Conditions générales de vente et/ou de services

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat et utilisation des services de consultation juridique par téléphone (‘les Services’) proposés par le Cabinet Stéphane Dumons aux clients /internautes (‘Le Client ou l’Internaute’) sur son site Internet https://avocatdumons.com

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet https://avocatdumons.com

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat/l’utilisation d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Cabinet Stéphane Dumons sont les suivantes :

Le Cabinet Stéphane Dumons, 17 rue Anatole France, Centre-Ville, 98800 Nouméa. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente et/ou de services sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Cabinet Stéphane Dumons constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au Cabinet Stéphane Dumons ou par courriel à l’adresse : sdumons@avocatdumons.com

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet « je reconnais avoir lu et accepté les conditions d’inscription et de souscription aux services », avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation et des mentions légales du site internet https://avocatdumons.com

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du client internaute. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’en rapporter la preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Ces Conditions Générales de Vente et/ou de services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

Toutes les informations communiquées par l’Internaute, sur le présent site, feront l’objet du secret professionnel le plus absolu de la part du Cabinet Stéphane Dumons ainsi que de ses employés.

ARTICLE 2– Modalité de commande des consultations juridiques

Afin de demander une consultation juridique sur le présent site, le client devra sur le bouton « consultation en ligne » et sera redirigé sur une page de formulaire sur laquelle il devra soit saisir ses identifiants et mot de passe de connexion s’il est déjà membre, soit remplir les champs de formulaire afin de renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant.

Il devra en outre lors de cette étape rédiger la question qu’il souhaite soumettre au professionnel qu’il aura choisi, dans une limite de 2500 caractères.

Il a le choix entre une consultation verbale ou une consultation simple ou plus compète par écrit.

Une fois, le choix fait,  le client qui aura saisi toutes les informations requises et défini sa demande, devra cliquer sur le bouton de validation.

Il sera alors redirigé sur une page récapitulative reprenant les informations personnelles le concernant qu’il aura saisi lors de l’étape précédente et reprenant la formulation de sa question, lui indiquant en outre l’absence de droit de rétractation dont il dispose. Dès lors que toutes ces informations lui paraîtront exactes, le client devra cocher la case relative à la validation des présentes conditions générales et cliquer sur le bouton de validation.

Il sera alors redirigé sur une page sur laquelle il devra sélectionner son moyen de paiement.

Dès lors qu’il aura sélectionné et validé le moyen de paiement de son choix, il sera alors redirigé sur l’interface de paiement sécurisée fournie par le prestataire bancaire. Une fois le paiement validé par l’utilisateur et effectivement reçu par le membre, la question sera transmise au professionnel choisi et l’utilisateur recevra un courrier électronique de validation de sa demande, reprenant l’intégralité des informations fournies lors de la commande, le texte de sa demande, les modalités financières et notamment le montant qui lui aura été facturé, et lui rappelant enfin l’absence de droit de rétractation dont il dispose.

Le Cabinet Stéphane Dumons est libre d’accepter ou de refuser de prendre en charge une consultation. En cas de refus, ladite société lui remboursera les sommes engagées.

Dès lors que le Cabinet Stéphane Dumons, en qualité de prestataire, aura apporté une réponse le membre/client en sera avisé par courrier électronique adressé à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée lors de sa commande ou par message sur son téléphone portable.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en francs XPF. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Cabinet Stéphane Dumons, il appartient au client de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.

La ou les réponses à la question posée par le client seront fournies par le Cabinet Stéphane Dumons si celle-ci est disponible dans la journée même du paiement validant la commande, ou dans un délai en jours ouvrés maximal de 48 heures, sauf problème technique ou cas de force majeur.

Tout retard de livraison ou de réalisation de la prestation peut entraîner la résolution du contrat à l’initiative du membre, sur simple demande écrite de la part du client.

Le client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou un problème technique indépendant de la volonté du professionnel ou si cette demande est faite après que la prestation ait été réalisée.

ARTICLE 3– Modalité de commande des documents types

Le présent site permet de télécharger des documents types disponibles en téléchargement sur le profil du professionnel. Les documents types sont protégés par le droit d’auteur et le client s’engage à ne pas diffuser ou revendre les documents sous peine de poursuite de la part du titulaire des droits.

Dès lors que le client aura choisit le document à commander et validé le moyen de paiement de son choix, il sera alors redirigé sur l’interface de paiement sécurisée fournie par le prestataire bancaire. Une fois le paiement validé par l’utilisateur et effectivement reçu par l’éditeur, en sa qualité de mandataire du professionnel pour collecter ledit paiement, l’utilisateur recevra un courrier électronique de validation de sa demande, reprenant l’intégralité des informations fournies lors de la commande, le texte de sa demande, les modalités financières et notamment le montant qui lui aura été facturé, et lui rappelant enfin l’absence de droit de rétractation dont il dispose.

Les documents types sont disponibles en téléchargement immédiat à la suite du paiement.

ARTICLE 4 – Modalité de commande des prestations types

Les prestations types permettent de commander une action spécifique à la diligence du professionnel. Ces prestations seront réalisées dans un délai raisonnable sauf disposition contraire indiquée sur la page d’informations de la prestation. En cas de non réalisation de la prestation, le client peut demander une médiation avec le professionnel afin de trouver une solution amiable pouvant aller jusqu’au remboursement de la prestation.

Dès lors que le client aura choisit la prestation à commander et validé le moyen de paiement de son choix, il sera alors redirigé sur l’interface de paiement sécurisée fournie par le prestataire bancaire. Une fois le paiement validé par l’utilisateur et effectivement reçu par l’éditeur, en sa qualité de mandataire du professionnel pour collecter ledit paiement, l’utilisateur recevra un courrier électronique de validation de sa demande, reprenant l’intégralité des informations fournies lors de la commande, le texte de sa demande, les modalités financières et notamment le montant qui lui aura été facturé, et lui rappelant enfin l’absence de droit de rétractation dont il dispose.

Le professionnel en charge de la prestation prendra alors contact avec le client, après validation du paiement, afin de pouvoir réaliser la prestation commandée, par le support convenu qui peut-être par email, téléphone,  applications internet de communication telle que skype, whatsapp, messenger…

ARTICLE 5 – Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire ou virement paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : OPT via sa solution EPAYNC.

Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

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fraude liés au paiement en ligne.

Lors d’un paiement en ligne, le porteur de la carte est amené
à s’authentifier via un SMS reçu.

En cas de paiement frauduleux, la banque du porteur de la
carte supporte cette responsabilité.

ARTICLE 6 – Espace client

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un internaute, passé sur le présent site, excepté pour les demandes de consultation passées par téléphone. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte client ». Ce compte permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site.

Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

Les pages relatives aux comptes client sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.

Lors de la création du compte client, l’utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

ARTICLE 7 – Dispositions relatives aux droits des consommateurs :

Le service support de l’éditeur est disponible du lundi au vendredi, de 9 heures à 15 heures au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 28-86-16, par courrier électronique à l’adresse suivante : sdumons@avocatdumons.com ou par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur. Dans ces deux derniers cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse dans les deux jours ouvrés.

Les prestations fournies à titre onéreux sur le présent site constituent des prestations de service à exécution immédiate, au sens de l’article L121-21-8 du code de la consommation. A ce titre, les consommateurs ne pourront aucunement prétendre à l’annulation de la vente et au remboursement des sommes engagées par eux, ceux-ci ne bénéficient donc pas du droit de rétractation. Un remboursement pourra néanmoins avoir lieu dans les conditions expressément définies aux présentes conditions générales (pas de réponse à la question, délai de non respecté).

ARTICLE 8 – Tarifs

Les Services proposés par le Cabinet Stéphane Dumons sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Ils comprennent une partie hors taxe, qui constitue la rémunération nette du Cabinet Stéphane Dumons, la taxe générale de consommation de 6 %, la commission bancaire liée au paiement par carte de crédit, la commission d’EPAY NC ou celle de PAYPAL pour l’utilisation de leur service.

ARTICLE 9 -Information relative au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire via EPAY NC. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : EPAYNC.

ARTICLE 10 – Fourniture des Prestations

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai d’une semaine après la date de réception du message d’acceptation/ confirmation, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes éventuellement versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L’identification du Cabinet Stéphane Dumons est la suivante :

– Nom – Dénomination : Cabinet Stéphane Dumons,

– Forme sociale : Entreprise individuelle,

– Siège social : 17, rue Anatole France, Centre-Ville 98800 Nouméa

– Numéro d’immatriculation : Cabinet enregistré au Ridet sous le numéro 1 495 852.002 code APE – NAF 6910Z.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 5 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Cabinet Stéphane Dumons.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Cabinet Stéphane Dumons remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 11 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, en vertu de l’article L121-21- 8 du Code de la Consommation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services.

ARTICLE 12 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet de le Cabinet Stéphane Dumons a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://avocatdumons.com

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://avocatdumons.com est la propriété du Cabinet Stéphane Dumons et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

ARTICLE 14  – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et/ou de services sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15  – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis devant le bâtonnier de l’ordre du barreau de Nouméa.

ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et de toutes les informations listées à l’article L. 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

– le prix des Services et des frais annexes ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Cabinet Stéphane Dumons s’engage à fournir les Services commandés ;

– les informations relatives à l’identité du Cabinet Stéphane Dumons, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation et à sa renonciation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

– les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://avocatdumons.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Cabinet Stéphane Dumons.